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" Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements... "
Le châtaignier: Étude scientifique du châtaignier.--Sa culture.--Utilisation ... - Page 59
by Jean Baptiste Lavialle - 1906 - 286 pages
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Bulletin trimestriel, Volume 7

Forests and forestry - 1905
...mitoyens soient arrachés. Art. 671. — 11 n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux e( arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la dislance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 374 pages
...aujourd'hui ainsi conçus : « ART. 671 . — ll n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...7. Art. 671. ( L. 20 août 1881 .) Il n'est permis d'avoir des arbres» arbris-* seaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 48-49

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906
...l'article (ÍK2 du Code civil ; que la clôture de haie vive ne peut être plantée qu'à ila dislance prescrite par les règlements particuliers actuellement...par des usages constants et reconnus, et à défaut, qu'à La distance d'un demi-mètre si elle ne dépasse pas à mètres 'de hauteur; — Mais, attendu...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...modifié par la loi du 20 août 188), « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à ladistance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie. An. 10-54, 56, 96

Association normande - 1843
...mitoyens soient arrachés. Art. 671. — II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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Jardins de France

Horticulture - 1881
...modifiés par la nouvelle loi. Art. 671. — 11 n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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Annuaires des cinq départements de l'ancienne Normandie, Volume 48

1882
...mitoyens soient arrachés. Art.. 671. —Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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Annuaire des cinq départements de la Normandie, Volume 48

Normandy (France) - 1882
...mitoyens soient arrachés. Art. 671. — II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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Bulletin, Volumes 45-46

Société d'horticulture du Doubs - 1901
...loi de 1881, s'exprime ainsi : « ll n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la propriété voisine qu'à la distance prescrite...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et d'usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparatives des deux héritages...
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