 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...восемьсотъ пятьдесятъ седьмаго года. sèment subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Turkey - Turkey - 1902 - 632 pages
...contenus dans le présent Traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application. ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. A RT. 7. — II est bien entendu que les dispositions de... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1902 - 1306 pages
...Conventic-n est subordonnée, en tant que de besoin, á l'accomplissement des formalités et regles établies par les lois constitutionnelles de celles...contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'ellés s'obligent de faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente Convention... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...de celles des Hautes Parties contractantes qui sont ternies d'en provoquer l'application^ ce f/u elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles...parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer Inapplication, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 17. La présente... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent de faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente Convention sera mise à exécution... | |
 | James Roberts (Barrister-at-law) - Patent laws and legislation - 1903 - 780 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ArtidtXVIII. La présente Convention sera mise à exécution... | |
 | Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes .jui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref délai... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... 
