 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes (i) Questa cifra, ilopo l'annessione délit; Provincie Jella Venezia e di Mantova al Regno d'Italia,... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - Diplomacy - 1866 - 328 pages
...contenus dans le présent traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. appartenant aux puissances qui sont restées on resteront... | |
 | Numismatics - 1866 - 624 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application ; ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 14. La présente convention restera en vigueur jusqu'au... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 14. La présente convention restera en vigueur jusqu'au... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes partiescontractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin , à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application , ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 7. La présente Couvention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | Algeria - Law - 1867 - 1024 pages
...contenus dans la présente Convenlion est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 14. La présente Convenlion restera en vigueur jusqu'au... | |
 | Belgian literature - 1864 - 632 pages
...besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles île celles des hautes parties contractantes qui sont tenues...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Il est hît'ii entendu que les dispositions de... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...contenu dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce quelles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente convention sera mise à exécution... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1873 - 554 pages
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... 
