 | Alphonse Lejeune - Money - 1894 - 570 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que. de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. AUT. 14. — La présente convention restera en vigueur.jusqu'an... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies pai les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. PROTOCOLE DE CLÔTURE. Art. 1. — Les mots « propriété... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Portugal - Law - 1895 - 624 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constituionelles de celles des hautes parties contractantes qui sont...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Il est bien entendu que les dispositions de l'article... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, eu tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à .faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente Convention sera mise à exécution... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution... | |
 | Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 272 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement de formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. La présente Convention sera mise à exécution... | |
 | Victor Collin - Belgium - 1900 - 220 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. — La présente convention sera ratifiée, et... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... 
