 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente Convention sera mise à exécution... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...s'obligent a faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. — La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
 | Italy - 1905 - 1200 pages
...contenus dans la présente convention et subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 1Я. La présente convention sera mise à exécution dans... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'Elles S'obligent à faire... | |
 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le pins bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionelles de celles des Hautes Parties Contractantes qui sont...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. VII. La présente Convention sera ratifié et les... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'Elles S'obligent à faire... | |
 | Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 818 pages
...contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 18. — La présente Convention sera mise à exécution... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1908 - 1062 pages
...Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution... | |
 | Albert E. Janssen, Albert Edouard Janssen - Currency question - 1911 - 590 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application ; ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 14. — - La présente convention restera en vigueur... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... 
