 L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,...  Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 410by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824Full view - About this book
 | France - 1822 - 802 pages
...disposer en faveur de autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre , de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe U disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le саз où l'époux donateur l «sacra it... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...ascendans peut disposer en faveur de l'antre , en propriété , de tout ce dont il peut disposer en faveur d'un étranger, et, en outre , de l'usufruit de la...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendans ; et que , dans le second paragraphe du même article, l'époux donateur, pour le cas où... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...donner à l'autre époux , en propriété , tout ce qu'il pourrait donner à un étranger; et en outre l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi...héritiers. ( Et , pour le cas où l'époux donateur laisse des enfans cm descendans , il peut donner à l'autre époux , ou un quart en propriété, et un autre... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...manière à préserver les héritiers de tous recours et actions dç la part des créanciers. talité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers à réservé. Tonte la question ne consiste pins qu'à savoir comment cet usufruit devra être exercé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, .< en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en fa« veur d'un étranger, et en outre de l'usufruit de la totalité...de la portion dont la loi prohibe la disposition au préju« dice des héritiers ; « Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans « ou... | |
 | 1835 - 882 pages
...propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'étrangers , et en outre de l'usufruit de lu totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition...des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il peut donner à l'autre époux ou un quart en propriété et... | |
 | Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - 100 pages
...disposer en faveur de l'autre époux , en propriété* , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger ,* et.,- en outre, de l'usufruit de la totalité" de la portion dont la loi prohibe là disposition au préjudice des héritiers. - — Et pour le саз- оц„ l'époux ^donateur laisserait... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et , en outre, de l'usufruit de la...héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des entants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux , ou un quart en propriété... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur urvivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire C. 578s., 915, 1099. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il... | |
 | 1841 - 850 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et en outre, de l'usufruit de la totalité...des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner à l'antre époux, ou un quart en propriété... | |
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