 L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,...  Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 410by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824Full view - About this book
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la...prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Dans le cas où l'époux donateur laisse moins de trois enfants, la portion disponible est réglée... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1876 - 764 pages
...de l'article 1094, qui ne permet à I époux de disposer, en faveur de son époux, que de l'usufruit de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers ; Or, la loi ne prohiba la disposition que de la portion qu'elle attribue aux ascendants (art. 91 5)... | |
 | Law - 1876 - 482 pages
...suiv. Voir aussi UILLOZ, Rép., v° DùposiItomenlrc-vifs, n" 808, où se trouve rapporté le rélilé de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers; Attendu que ce disponible exceptionnel, introduit en faveur du conjoint seul, ne peut être invoqué... | |
 | Pierre Bousquet (avocat.) - Estates (Law) - 1877 - 564 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre ,de l'usufruit de la...des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux ou un quart en propriété... | |
 | Daempf Sándor - Hungary - 1877 - 354 pages
...propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de rusufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritieís. — Et pour le cas ou l1 époux donateur laisserait des enfans ou descendans, il pourra... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...disposer en faveur de son conjoint, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la...de la portion dont la loi prohibe la disposition au profit des héritiers. Quels sont ces héritiers? Il n'ya pas d'autres héritiers à réserve que les... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la...prohibe la disposition au préjudice des héritiers (art. 1094, alin. 1er). Le mot héritiers est ici synonyme d'ascendants, puisqu'il n'y en a pas d'autres... | |
 | Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la...prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants, il pourra donner à l'autre époux ou un... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur festé d'intention contraire. laisserait des entants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété... | |
 | Law - 1884 - 862 pages
...ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la...totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition en faveur des ascendants; Attendu que la loi n'exige pas plus, dans ces sortes de dispositions que... | |
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