 L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,...  Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 410by Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824Full view - About this book
 | Henri Dambeza - 1886 - 582 pages
...exception formelle. Or, l'art. 1094, tout en autorisant un époux à disposer au profit de son conjoint de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendants, ne parle ni d'obligation, ni de dispense de fournil- caution, et laisse par conséquent... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la...héritiers. — Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété... | |
 | Fernand Vedie - 1887 - 390 pages
...propriété, de tout ce dont il pourrait « disposer en faveur d'un étranger; et, en outre, de l'u« sufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe « la disposition au préjudice des héritiers. » « Au préjudice des héritiers..., » la loi veut dire « des ascendants, » puisque en dehors... | |
 | Louis Le Sueur - 1887 - 1034 pages
...ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en ordre, de la totalité de F usufruit de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers (art. 1094). Les « héritiers » dont parle l'article sont les ascendants, car les collatéraux, auxquels... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...» ¿poux, en propriété', de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un » étranger, et, eu outre, de l'usufruit de la totalité de la portion...prohibe la disposition au préjudice des héritiers ». Ainsi l'époux donateur laisse un ou plusieurs ascendants dans une seule ligne. A un étranger... | |
 | 1890 - 602 pages
...descendants, on peut disposer en faveur de son conjoint de tout ce dont on pouvait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la...prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Les héritiers dont il s'agit sont les ascendants, qui ont toujours droit à une réserve quand il... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété de tout ce dont il • pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit » de...de la portion dont la loi prohibe la disposition au pre > judice des hèritiers »... (art. 1094, C. civ.). La solution dans ce cas est fort simple : aux... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, Pt, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion...prohibe la disposition au préjudice des héritiers. 1093 La donation de biens h venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat... | |
 | A. Dirkx-Bailly - Executors and administrators - 1893 - 450 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en pro« priété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un « étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la por« tion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des « héritiers » « Et pour le cas,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la...héritiers. « Et, pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner à l'autre époux ou un quart en propriété... | |
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