 Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...articles. L'article I»' renferme la disposition fondamentale du projet de loi, celle qui permet à tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux dont il a droit de disposer, d'en obtenir le passage sur les fonds intermédiaires. Déjà nous sommes... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1847 - 580 pages
...provinciaux. En France, il est intervenu récemment une loi sur les irrigations1; elle porte, art. 1er, que « tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité. » Pareille disposition pourrait être adoptée pour les contrées à défricher; on y en ajouterait... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...insérée au Bulletin des Lois. GUIDE DU SONDEUR. LOI DU 29 AVRIL 1848 SUR LES IRRIGATIONS. ARTICLE 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur des fonds intermédiaires, a la charge d'une juste et préa able indemnité. Sont exceptés de celte... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...des barrages sur les fonds de la rive opposée. Voici le texte du nouveau projet de loi : « Art. l". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'an nécessaires à sa prise... | |
 | Economics - 1847 - 944 pages
...l'agriculture, qui a encore tant à attendre en France de l'amélioration du régime des eaux. Désormais tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le; droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à la... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...par les tribunaux civils. Extrait de la loi du n juillet i847, sur les irrigations. ARTICLE PREMIER. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 806 pages
...etc. Nous avons proposé, etc. : ART. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour I irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles...de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux su ries fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...roidesFrancais.elc. Nous avons proposé, etc. : ART. 1 er . Tout propriétaire qui voudra se sertir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles...dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le pansage de ces eaux sur les fond* intermédiaire», à la charge d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | Ain (France) - 1847 - 386 pages
...Moniteur publie le texte de la loi sur les irrigations. Cette loi est ainsi conçue : Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...propriétés , des eaux naturelles ou artificielles dout il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...aujourd'hui aux délibérations de la Chambre consistait en quatre articles ainsi conçus : <Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des eaux naturelles ou artificielle* dont il a If droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les tonds... | |
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