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Books Books 41 - 50 of 131 on Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des....
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481
1845
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire (1). (1) Loi du B7 avril 1848. AIT. 1 . Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles duut il n le droit de disposer, pourra obtenir !o passage de ces eaux sur les fonda intermédiaires...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...le barrage nécessaire à la surélévation des eaux . Une loi du 11 juillet 1847 dispose ainsi : « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artifi« vn aoi. cielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...loi du 29 avr. 1815 donne à tout propriétaire qui vent se servir pour l'irrigation de son fonds, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, de les faire passer, moyennant une indemnité sur les fonds intermédiaires, appartient aussi bien...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 30, Part 2

Civil engineering - 1860
...qu'aux termes de l'article i"de la loi du 29 avril i845 sur les irrigations, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalabié...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 29

Law - 1860
...propriétés , des eaux naturelles ou urliOciclles doul il a le droit de disposer, pourra obtenir le pnssagc de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Art. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront rerevoir les eaux des lerruins ainsi arrosés,...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - 1863
...ordonné et ordonnons ce qui suit : A HT. i". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irriga lion de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles...droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eam sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable iij demnité. Sont exceptés...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 5

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867
...propriétaire qui refusait l'appui était invincible. En vertu de la loi du H juillet 1847, au contraire, tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il aie droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé,...
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Revue d'Alsace, Volume 3; Volume 19

Alsace (France) - 1868
...préalable indemnité. » Enlin , la loi du 1l juillet l847 ajoute que « tout propriétaire qui veut se servir , pour l'irrigation de ses propriétés...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer , mr la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires...
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Revue de belgique, Volume 3

Belgium - 1869
...de plusieurs. La loi du 27 avril 1848 (Moniteur belge du 30) a, de son côté, établi en règle que tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les terrains intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Les propriétaires des...
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Mémoires

Agricultural machinery - 1869
...10 juillet 1847 a autorisé « tout « propriétaire qui voudrait se servir, pour l'irriga" « tion de ses propriétés, des eaux naturelles ou « artificielles dont il a le droit de disposer, à ap« puyer sur la propriété du riverain Opposé les « ouvrages d'art nécessaires a la prise...
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