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Books Books 61 - 70 of 133 on Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des....
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481
1845
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1878
...rapports et la discussion ne laissent aucun doute sur ce point. Cela est dit dans le texte même : « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux dont il a le droit de disposer. » Or, il est de principe que les servitudes et surtout les servitudes...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879
...d'aqueduc établie par la loi du 29 avril 1845 : — Attendu que cette servitude est établie en faveur de tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer ; la condition d'être riverain n'est pas dans la loi, ses termes mêmes l'excluent par leur généralité...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...du 11 juillet 1847. — Droit d'appui pour les barrages d'irrigation. Art. 1. — Tout propriélaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...1847 dispose : 1° que tout pro'riétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses Topriétés des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'apuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvra[es nécessaires à sa prise d'eau,...
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Droit civil international, Volume 7

François Laurent - Conflict of laws - 1881
...belge du 27 avril 1848, qui a reproduit la loi française du 29 avril 1845, porte, article lsr : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité. » C'est ce qu'on appelle la servitude d'aqueduc; elle a été établie pour favoriser l'irrigation...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...Tout propriétaire q_ui voudra se servir, pour l'irrigation de ees propriétés, des eaux natupourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Art. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,...
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Des garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot, en droit ...

Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 232 pages
...à titre onéreux. Quant à la loi de 1845 sur les irrigations, son article 1" est ainsi conçu : « Tout propriétaire qui voudra se servir, « pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux natu« relies ou artificielles, dont il a le droit de disposer, « pourra obtenir le passage de ces...
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Régime légal des eaux de source et des eaux thermales

Louis Marie François Fliche - Springs - 1882 - 140 pages
...titre onéreux. Quant à la loi de 1845 sur les irrigations, son article Ier est ainsi conçu : « Tout propriétaire qui voudra se servir, « pour l'irrigation de ses propriétés , des eaux natu« relies ou artificielles, dont il a le droit de disposer, « pourra obtenir le passage de ces...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, » parcs et enclos attenant aux habitations. » Des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer. Ce texte est conçu dans les termes les plus généraux. Peu importe donc qu'il s'agisse des eaux d'un...
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Répertoire général du droit des eaux et cours d'eau

Léon Wodon - 1883 - 190 pages
...sur la servitude légale d'irrigation et de dessèchement. (Moniteur du 30 avril 1848). ART. 1. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité. ART. 2. — Les propriétaires des fonds inférieurs, devront recevoir les eaux des terrains ainsi...
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