 Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...article se complète par la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations. « Tout propriétaire qui veut se servir pour l'irrigation de ses propriétés, des...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Antoine Ronna - Irrigation - 1890 - 876 pages
...propriété ». La seconde loi sert de complément à la précédente; elle porte : Article 1er. — « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
 | Maurice Jarry - Criminal jurisdiction - 1890 - 398 pages
...sur des faits juridiques, dont les rapports ne sont pas très (I) Loi du 20 uvril !84''i, art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles et artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds... | |
 | 1890 - 1170 pages
...juin 1854 sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage. Le paragraphe 11 est ainsi conçu : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux dont il a droit de disposer ou dont il est autorisé à disposer, pourra obtenir le passage de ces... | |
 | Alfred Flamant - Hydraulics - 1891 - 740 pages
...dispositions, aux lois qui règlent la police des eaux. VI. Loi du 11 juillet 1847. — Art. \. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
 | Forests and forestry - 1900 - 912 pages
...répartir entre tous les propriétaires intéressés proportionnellement à leur intérêt. (1) ART. 15. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité ART. 16. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,... | |
 | Adolphe Hanoteau, Aristide Letourneux - Algeria - 1893 - 568 pages
...1847 sur les irrigations, rendue exécutoire par décret imlx'rud du 5 septembre 1859. Art. 1e>. « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer pourra obtenir la faculté d'appuyer sur In propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...loi de 1843 vise l'irrigation des terres pour lesquelles le propriétaire aura à obtenir le passage des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer sur les fonds intermédiaires, d'où ilsuitque le propriétaire inférieur à celui qui veut arroser,... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...propriétaire riverain qui veut se servir, pour l'irrigation d'autres propriétés plus lointaines, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge . d'une juste et préalable... | |
| |
