 Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Em Rollier - 1898 - 258 pages
...créerait, à l'opposé de la Code rural. Chapitre III. Des irrigations et des dessèchements. ART. 15. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité. AKR 16. — Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1900 - 896 pages
...répartir entre tous les propriétaires intéressés proportionnellement à leur intérêt. (1) ART. 15. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité ART. 16. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,... | |
 | Marcel Labey - Waters, law of - 1901 - 704 pages
...voudra se servir, pour l'irriga« tion de ses propriétés, des eaux naturelles ou ar« tificielles dont il a le droit de disposer, pourra « obtenir le passage de ces eaux sur les fonds in«. termédiaires, à la charge d'une juste et préalable « indemnité. » (1) Paris, 16 juillet... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...disposi. tion, sont établies par les articles 15 à 20 du nouveau code rural, ainsi conçus : Art. 15. Tout propriétaire, qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Art. 16. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,... | |
 | Jean Brunhes - Irrigation - 1902 - 618 pages
...jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ». — Loi du ii juillet 18^7 : « AHTICLB PKKMIEH. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les outrages d'art nécessaires à sa... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...civv art. 644.) propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalabie indemnité. Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écou¡ent... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. Loi DU 11 JUILLET 1847. — ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...sur tous les intérêts. 1067. Servitude d'appui. — Loi du 11 juillet 1847. — ART. PIIEMIER. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer pourra obtenir la faculté d'appuyei sur,la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
 | Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - Reclamation of land - 1904 - 324 pages
...dessèchement et de drainage (art. 17) et à la servitude d'appui (art. 19). Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...d'aqueduc.— Elle a été établie par la loi du 29 avril 1845. Elle permet à tout propriétaire, qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
| |
