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Books Books 101 - 110 of 113 on Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des....
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481
1845
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Formulaire des actes des administrations communales et des établissements ...

Pierre Biddaer - 1907
...pour l'irrigation do -<-s propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit do disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur...à la charge d'une juste et préalable indemnité. ART. 16. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,...
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Les parcs et jardins au commencement du xxe siècle: École française ...

Jules Vacherot - Gardens - 1908 - 475 pages
...Construction de Pierre Chabat). — Accordée par la loi du 29 avril I845 à tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste...
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Principii di diritto civile, Volume 6

François Laurent - Civil law - 1897
...Tout propriètaire qui voudi-a se servir, pour l'irrijration de ses propriétés, des eaux aaturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonda interraédiaires, a la cbarge d'une juste et préalable indomnitó >. (1) Vedi ROMAGNOSI, Condotta...
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Les parcs et jardins au commencement du xxe siècle: École française ...

Jules Vacherot - Gardens - 1908 - 475 pages
...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité, n'est pas une expropriation autorisée par cette loi ; c'est une simple servitude d'aqueduc. Le droit...
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"La science pour l'action.": Cours de doctrine & de pratique sociales ...

Social action - 1908 - 438 pages
...d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à la prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations. » i r~ On remarquera l'équité, et aussi la...
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Annuaire de législation française, Volume 8

Law - 1889
...C'est-à-dire par un jury composé de quatre membres présidés par le juge de paix. (2) Elle porte que : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à charge d'une juste et préalable indemnité. ° XI LOI DU 22 DÉCEMRRE 1888, AYANT POUR ORJET DE MODIFIER...
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Journal des économistes

Economics - 1847
...l'agriculture, qui a encore tant à attendre en France de l'amélioration du régime des eaux. Désormais tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à la...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - Law - 1888
...veut se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. paix qui statuera, sauf appel (1). 13. Les associations syndicales autorisées sont constituées pour...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 47

France - Law - 1847
...proposition qui a donné naissance a la loi actuelle : « Art. 1°'. Tout propriétaire qui vou« dra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...des 'eaux naturelles ou artificielles dont il a le к droit de disposer, pourra, a titre de servitude, « appuyer sur la propriété du riverain opposé...
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Travaux de l'Académie nationale de Reims, Volumes 3-4

1846
...loi sur les irrigations promulguée le 29 Avril 1845, est conçue dans les termes suivants : Art. 1 . Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la cbarge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours,...
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