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Books Books 111 - 115 of 115 on Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des....
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481
by France. Chambre des députés - 1845
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Travaux de l'Académie nationale de Reims, Volumes 3-4

Reims (France) - 1846
...loi sur les irrigations promulguée le 29 Avril 1845, est conçue dans les termes suivants : Art. 1 . Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il u le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1843
...propriétés des eaux naturelles ou artifi>• délies dont il a le droit de disposer, de réclamer le passage de » ces eaux sur les fonds intermédiaires,...la charge d'une juste et » préalable indemnité. » » Peut être, Messieurs, réduit à ces termes, le principe de cet amendement, à l'appui duquel...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 1

Civil engineering - 1871
...peut, aux termes de la loi du 19 avril 1845, article ier, obtenir pour l'irrigation, le passage des eaux sur les fonds intermédiaires à la charge d'une juste et préalable indemnité, excepté s'il s'agit de maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant à des habitations, et les...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844
...l'écoulement des eaux ' « Toul propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, a des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra récla» mer le passage de ces eaux sur les fonds Intermédiaires, à la charge d'une juste » et préalable...
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Dictionnaire d'agriculture, encyclopédie agricole complète, Volume 3

Jean Augustin Barral - Agriculture - 1889
...cette nature. Aux termes de la loi de 1845, le propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir, à charge d'indemnité, le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires ; les propriétaires...
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