Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 21 - 30 of 134 on Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des....
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481
1845
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 28

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - Europe - 1847
...conçus : • Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propi iélës , des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fond* intermédiaires , a la charge d'une juste et préalable...
Full view - About this book

Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 11

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...service inappréciable à l'agriculture. Voici textuellement les dispositions de cette loi: Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des • м\ naturelles ou artificielles dont il a le droit île disposer, pourra obtenir le passage de...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 47

France - 1847
...11=15 JUILLBT 1847. — Loi sur les irrigation» (1) . (IX, Bull. MCCCXCVIJI, n. 13645.) Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaui naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer (2), pourra obte(1) Lecture de la proposition...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1848
...non riverain ; il doit donc en être de même du droit d'appui. Voici le texte delà loi de 1845 : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les foruls intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable indemnité. » Quel était le sens...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848
...non riverain ; il doit donc en être de même du droit d'appui. Voici le texte delà loi de 1845 : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passade de ces faux sur len fonds intermédiaires , a la charge d'une juste et préalable indemnité.»...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848
...«Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelle* ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage décès eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.» Quel...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1848
...non riverain ; il doit donc en être de même du droit d'appui. Voici le texte de la loi de 1845 : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelle!! ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux...
Full view - About this book

Manuel pratique d'irrigation

J. Deby - 1850 - 175 pages
...législation sur le dessèchement des marais. Voici le texte de la loi sur les irrigations : ARTICLE PREMIER. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou articielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 272 pages
...terrain d'autrui au profit du propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de sa propriété, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer ; la seconde, à la servitude, dappui sur la propriété du riverain, servitude créée dans le même...
Full view - About this book

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 pages
...terrain d'autrui au profit du propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de sa propriété , des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer; la seconde, à la servitude d 'appui sur la propriété du riverain , servitude créée dans le même...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF