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Books Books 51 - 60 of 132 on Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des....
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481
by France. Chambre des députés - 1845
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...ART. 1. — Examen de la loi du 29 urril 1845. •Ol . L'art, i de la loi de 1845 dispose ainsi : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles et artificielles dont il aura le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds...
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Le droit des eaux et des cours d'eau, Volume 2

Léon Wodon - Water - 1874
...simplement voulu lui donner plus de force et d'étendue (i). En se servant de ces expressions : « tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra, etc., » le législateur a donné toute latitude à la controverse existante sur le principe de propriété....
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des eaux. 2° Ul du 11-15 juillet 1847. 1 Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra oblenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires...
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Bulletin, Volumes 17-18

Agriculture - 1875
...édition, t. ni.) Aux termes de l'article 1 de la loi du H juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, petit obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 15-18

Civil engineering - 1875
...juillet 1847. « Art. 1. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriélés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction ...

Pierre Chabat - Building - 1876 - 1482 pages
...même pour les carrières, que l'on peut avec raison assimiler aux mines. Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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Répertoire général du droit des eaux et cours d'eau

Léon Wodon - Water - 1876 - 172 pages
...de. 2» avril Is !:, el II juillet IH47. 1. — Aux termes de ces lois, tout propriétaire, qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir, à charge d'indemnité : 1° le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires tant...
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Bulletin - Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des ...

Science - 1876
...devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur être due. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des eaux naturelles ou artiQcielles dont il a le droit de disposer , pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété...
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - Architecture - 1878
...beaucoup de points en litige. Voici les quatre articles de la loi du 1 1 juillet 1847 : Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer eur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction. Complement

Pierre Chabat - Building - 1878 - 652 pages
...juillet 18/i7 complète la loi de 18/p par son article 1", aux termes duquel tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires...
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