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Books Books 71 - 80 of 132 on Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des....
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481
1845
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Droit romain:- De la garantie de l'éviction en matière de vente: Droit ...

Henri Dunaime - 1883 - 271 pages
...D'AQUEDUC (loi du 29 avril 1845). — Aux termes de l'article !","« tout propriétaire , qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...ou artificielles , dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage des eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Volume 5

Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869
...servitude d'apj,ui. Aux termes de l'art. 1" de la loi du 11 juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires...
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium - 1883
...précèdent sont abrogées. DES lRRlGATlONS. 81. Loi du 27 avril 1848, sur les irrigations (l). ART. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artilicielles dont il a droit de disposer, pourra obtenir le passage (t) Celle loi vise les eaux couranles...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément ..., Volume 18

Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884
...rjve; ce droit d'appui n'existerait pas pour un barrage d'usine. Loi du H juillet 1847. « Art. 1. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa...
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Des arrhes dans la vente romaine en droit romain: Du rôle et des ...

Henri Chardon - 1885 - 49 pages
...servir, pour l'irriga« tion de ses propriétés, des eaux naturelles et artifi« cielles dont il a droit de disposer, pourra obtenir le « passage de...charge d'une juste et préalable indemnité. Sont ex« ceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, « parcs et enclos attenant à une habitation....
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Droit romain: novi operis nuntiatio: Droit français: des cours d'eau non ...

Pierre Delvincourt - 1886 - 218 pages
...l'irrigation de ses propriétés des eaux naturelles et artificielles dont il aie droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires...à la charge d'une juste et préalable indemnité et l'article excepte de cette servitude les maisons, cours, jardins et enclos attenant aux habitations....
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Annuaire de législation francaise

1887
...C'est-à-dire par un jury composé de quatre membres présidés par le juge de paix. (2) Elle porte que : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à charge d'une juste et préalable indemnité. » XI LOI DU 22 DÉCEMBRE 1888, AYANT POUR OBJET DE MODIFIER...
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 229 pages
...servitude d'aqueduc est établie en vue de deux circonstances : celui qui veut irriguer un fonds éloigné des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires (art. 15), avec le complément obligé...
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Recueil des usages locaux de departement de Loir-et-Cher, classes dans un ...

France. Loir-et-Cher - 1888
...police des eaux. II. — AUTRE LOI SUR LES IRRIGATIONS des 11-15 juillet 1847 Article premier. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa...
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Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 392 pages
...article se complète par la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations. « Tout propriétaire qui veut se servir pour l'irrigation de ses propriétés, des...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à la charge d'une juste et préalable...
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