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Books Books 91 - 100 of 131 on Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des....
" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 481
1845
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Bulletin, Volume 7

Société royale forestière de Belgique - 1900
...répartir entre tous les propriétaires intéressés proportionnellement à leur intérêt. (1) ART. 15. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...à la charge d'une juste et préalable indemnité ART. 16. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,...
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Du droit des riverains à l'usage de l'eau en cas de suppression ou ..., Volume 1

Marcel Labey - 1901 - 151 pages
...voudra se servir, pour l'irriga« tion de ses propriétés, des eaux naturelles ou ar« tificielles dont il a le droit de disposer, pourra « obtenir le passage de ces eaux sur les fonds in«. termédiaires, à la charge d'une juste et préalable « indemnité. » (1) Paris, 16 juillet...
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L'irrigation: ses conditions géographiques, ses modes et son organisation ...

Jean Brunhes - Irrigation - 1902 - 579 pages
...jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ». — Loi du ii juillet 18^7 : « AHTICLB PKKMIEH. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les outrages d'art nécessaires à sa...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...civv art. 644.) propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalabie indemnité. Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écou¡ent...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. Loi DU 11 JUILLET 1847. — ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...sur tous les intérêts. 1067. Servitude d'appui. — Loi du 11 juillet 1847. — ART. PIIEMIER. — Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation...artificielles dont il a le droit de disposer pourra obtenir la faculté d'appuyei sur,la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa...
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Des polders

Joseph Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - Reclamation of land - 1904 - 312 pages
...dessèchement et de drainage (art. 17) et à la servitude d'appui (art. 19). Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...d'aqueduc.— Elle a été établie par la loi du 29 avril 1845. Elle permet à tout propriétaire, qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1906 - 593 pages
...règlent la police des eaux. Loi du 11 juillet 1847, sur les irriuatïone (DP 47. 3. 120). —Art. !«•. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux natuturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'apjmyer...
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Formulaire des actes des administrations communales et des établissements ...

Pierre Biddaer - 1907
...pour l'irrigation do -<-s propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit do disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur...à la charge d'une juste et préalable indemnité. ART. 16. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,...
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