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" Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ; Ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 793
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...articles de laquelle il ne change pas une virgule. A l'article 5, primitivement rédige en ces termes : « Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de...loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures » sont introduits, après les mots : « ou en état de veuvage », les mots: « ou divorcé ». Point...
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Lois, décrets, arrêtés concernant la réglementation du travail (1er janvier ...

France - Labor laws and legislation - 1918 - 276 pages
...contrat. ART. 4. Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. ART. 5. Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage ou divorcé, ne peut loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures. ART. 6. Sont incapables de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1911 - 648 pages
...ou en étal de veuvage ou divorcé (1), ne peut loger, comme apprenties, des jeunes lilies mineures. 6. Sont incapables de recevoir des apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crimp; Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs; Ceux qui ont été condamnés à plus...
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Bulletin officiel: Textes officiels, Volume 18

France. Ministère du travail - France - 1911 - 1392 pages
...ART. 4. — Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans an moins. ART. 5. — Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage ou divorcé, ne peut loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures. ART. 0. — Sont incapables...
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Revue générale d'administration, Volume 34; Volume 100

France. Ministère de l'intérieur - France - 1911 - 536 pages
...ART. 4. — Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. ART. 5. — Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage ou divorcé, ne peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. ART. 6. — Sont incapables...
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