 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...échus , ou écbus et non encore payes, et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du faiUl à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées...ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
..."iil. L* revendication peut également être exercée sur les remises en effets de commerce, on en tous autres effets non encore échus, ou échus et non...encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porle-feuille du failli à l'époque de sa faillite, si toutefois ces remises ont élé faites par... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ou endossemens d'effets. REVENDICATION. C. Coin. 583. Les remises eu effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus, ou échus et non...ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu... | |
 | Law - 1877 - 876 pages
...„Pouront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...le prix convenu entre lui et le failli. ( Art. 582.) Les remises en effets de commerce , ou en tous autres effets non encore échus , ou échus et non encore payés, et qui se trou vent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, peuvent être revendiquées... | |
 | 1838 - 392 pages
...Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titre» non encore payés, et qui se trouveront en nature...portefeuille du failli À l'époque de sa faillite, lorsque ce» remises' auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...revendiquer, en cas de faillite, les remises ou effels de commerce, ou autres titres non encore payés, qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli, à l'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés1 et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront été faites parle propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres Roi , pour ses domaines lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...iront être revendiquées, en cas de faillite , les remises en efl'cts de commerce ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, lorsque ces remises auront clé faites par le propriétaire . avec le simple mandat d'en faire le recouvrement... | |
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... faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition , ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements... 
