| France - Law - 1845 - 748 pages
...ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...déserteurs, qui seront même détenus et gardés clans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls , j usqu'à ce que ces agents... | |
| Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
| United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui seront mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à. la réquisition et aux frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant... | |
| France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
| Europe - 1846 - 698 pages
...recherche , saisie et arrestation de dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisor du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ci agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... | |
| Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion... | |
| Europe - 1847 - 944 pages
...sera donné , de plus , toute aide et assistance , pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés...prisons du pays , à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si ,... | |
| Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même de'tenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à... | |
| Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation...prisons du pays , à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul , jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si,... | |
| Europe - 1849 - 804 pages
...leur sera, de plus, donné toule aide el assislance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés...réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agenls aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... | |
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