 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 524 pages
...gain dont il a été privé, sauf les ex» ceptions et modifications ci-après. » Art. 115o. — « Le débiteur n'est tenu que des » dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » Art. i i5i. — « Dans le cas même où l'inexécu» tion de la convention résulte du dol du débiteur,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...débiteur que l'obligation n'a pas été exécutée , le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. ( Code civil , art. \ 1 5o. ) Ainsi, on me vend un cheval qu'on doitme livrer à un jour déterminé.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...même prévoir. L'article i i5o dispose que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qu'on a prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Ni dans l'article i633, ni dans aucun autre texte, je ne vois de dérogation à ce principe général,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...s'il n'ya que simple faute, négligence ou imprudence. 284. 5°. S'il n'ya ni dol ni mauvaise foi , il n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont...été prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (i i5o , i655). Il n'est pas tenu de ceux que l'on n'a pu prévoir, quand même ces dommages imprévus... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...dont on a été privé. L'art. lli5O ajoute , que le débiteur n'est tenu que des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Enfin , l'art. M il porte , que dans le cas... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision. y. NULLITÉ. 1130. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1131. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | Law - 1872 - 892 pages
...og naar faa cr, fan b,an itfe tabe fin fôct »eb at ubfœtte fit Segëmaal 5). A fan fun frigjere que des dommages et intérêts, qui ont été prévus...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Cod. civ. Art. 1150; Pothier: Obligations N. 160, 164: Pothier: VenteN.72; SSerflb t nctjt U^cbl. for... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...ce qu'il s'était interdit. Quand ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été ou qui pouvaient être prévus lors du contrat; et alors même qu'il ya dol , le débiteur ne doit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. 1150. C. 1109, 1116, 1117, 1151, 1304, 1353. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...donné* par eut. (Art. 1 -JK du C. de proc.) mages et intérêts qui ont été prévus nn</>t'fi» a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point...par son dol que l'obligation n'est point exécutée (1). = Qu'on a pu prévoir. Je vous vends des étais pourris que je croyais bons . la maison mal étayée... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
