...n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont élé prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrai, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » (Art. 1150, Code Napoléon. ï de valeur, l'expéditeur peut néanmoins réclamer le prix d'achat...

...l'obligation et le dommage (art. 1151); "2° dans la supposition de cette causalité, le débiteur u'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été...ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée (art. 1150); 3° le débiteur est encore tenu des dommages et intérêts qui n'ont pas...

...son acheteur la garantie du marché lui consenti. Attendu que, d'après l'article 1150 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ; qu'il serait donc inadmissible de soutenir que le sieur Verelst, vendeur primitif, en s'obligeant...

...qu'il y ait besoin d'acte, et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure (3). Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir en contractant, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée (4). Exemple...

...galle, ba^ Фс[фаЫдег in dolo ifî, nur geleiftet ju werben Ьгаифеп des dommages — intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, unb beô 2lrt. 1151, гоопаф jebenfallô nur gehaftet roirb fur baêienige, qui est une suite...

...civil, le mandataire auquel on ne reproche que d'être en faute, n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. Le mandataire de mauvaise foi, au contraire, n'est jamais reçu à prétendre qu'il ne les avait pas...

...débiteur n'est tenu que des dommage! et intérêts qui ont été prévue oa qu'on я pa prévoir lors da contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. C. 1109. 1116, 1117, 1161, 1304, 1353. 1 ISt, Dans le cae même où l'inexécution de la convention...

...«Attend» que si, aux termes de l'art. 1150, Cod. Nap., le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, il n'est pas moins vrai qu'une compagnie de chemin de fer qui monopolise l'entreprise des transports...

...aux termes de l'article 1150 du Code Napoléon, le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, il n'est pas moins vrai qu'une compagnie de chemins de fer qui monopolise l'entreprise des transports,...

...; Que le premier de ces articles, supposant l'absence de dol, n'alloue que les dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ; Que l'article 1151 prévoyant, au contraire le dol dans le chef du débiteur, exclut cependant le...