...jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Étal, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays ou l'audition des témoins devra avoir...

...un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...diplomatique, et il y sera donné suite, en observant la loi du pays où les témoius seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs reen...

...un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audilion de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en oljservanl la loi du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs...

...témoins domiciliés dans l'autre <•• ,',>:. i*....: . !../_•_ Etat, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suile, en observanl la loi du pays où les témoins seront invité* à comparaître. Les Gouvernements...

...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, ou tous auires actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il y sera donné suite...

...l'iudilion de témoius domiciliés dans l'antre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet eflet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant la loi du pays où les tcmnius seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent...

...un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du Pays où l'audition des témoins devra avoir...

...pénale, un des deux gouvernement jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les ofliciers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...

...gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il y sera donné suite...

...domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera«n*oyée, ä cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite d'urgence, conformément aux lois du pays. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...