 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite eu observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...témoins domiciliés dans l'autre état ou tons autres actes d'instruction, une commission rogatoire aéra envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois da pays. Les gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation... | |
 | Switzerland - Session laws - 1886 - 654 pages
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée,...par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, d'urgence, conformément aux lois du pays. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée a eet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du paya, oü les témoins seront invités a comparaitre. En cas d'urgence toutefois une commission rogatoire... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, sans autre formalité que la signature du magistrat instructeur compétent, et il sera donné suite... | |
 | International law - 1888 - 804 pages
...dépositions de témoins domiciliés sur le territoire de l'autre Etat étaient jugées nécessaires, une Commission rogatoire sera envoyée à cet effet...la voie diplomatique et il y sera donné suite en conformité des lois du pays, où les témoins devraient être interrogés. Toute Commission rogatoire... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera douné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. 1881 En... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique ou directement, et il y sera donné suite par les officiers compétents en observant les lois du pays... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...contractantes jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant sur le territoire de l'autre partie, ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'art. 8, 2° alinéa, et il y sera donne" suite en observant les lois du pays où les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...contractantes jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant sur le territoire de l'autre Partie, ou tout autre acte d'instruction une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie indiquée à l'art. 8, 2e alinéa, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les... | |
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Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre... 
