 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...formalité. Art. 47. Les procès-verbaux seront, sous peine, de nullité, enregistres dans les quatre jqurs qui suivront celui de l'affirmation ou celui de la clôture du procèsverbal, s'il n'est pas sujet a l'affirmation. L'enregistrement s'eii fera en débet. Art. f8. Toutes les poursuites exercées en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. Art. 170. « Les procès -verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui du l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...communication a ceux qui réclameraient les objets saisis. Art. 52. Les procès-verbaux seront, sons peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de l'aflirmation, pu celui de la clôture du procèsverhal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...à l'affirmation. « Dans tous les cas, les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui...celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas soumis à l'affirmation. L'enregistrement est fait en débet. « Art. 6. — L'officier ou agent qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis ù cette formalité. » Art. 47. « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité,...jours qui suivront celui de l'affirmation ou celui île lu clôture du procès-verbal, s'il n'est pus sujet à l'affirmation. t L'enregistrement s'en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...tous les ça«, 1м procès- verbaux doivent, «on« »ejne de nullité, être enregistré« dan« les quatre jours qui suivront celui de l'affirmation,...celui de la clôture du procèsverbal s'il n'est pas soumis a l'affirmation. L'enregistrement est fait en débet. » — (Adopt*.) с Art. 6. — L'officier... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. ART. 47. — Ces procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés...procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation... L'article 48 sur lequel nous reviendrons, au sujet de la compétence, n'est point au nombre de ceux... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. ART. 47. — Ces procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès- verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation... L'article 48 sur lequel nous reviendrons,... | |
 | 1887 - 602 pages
...à l'affirmation (1). Dans tous les cas, les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui...celui de la clôture du procès-verbal s'il n'est pas soumis à l'affirmation. L'enregistrement est fait en débet (2). Art. 6. — L'officier ou agent qui... | |
 | International law - 1888 - 804 pages
...soumis à l'affirmation. Dans tous les cas, les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui...celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas soumis à l'affirmation. L'enregistrement est fait en débet. Art. 6. — L'officier ou agent qui a... | |
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seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. 
