 | France - 1846 - 606 pages
...le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pu effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics.... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...Bordeaux (art. 43). 408. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le bail peut être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie déchue des... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, b Compagnie n'a pas valablement justifie des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne Га pas effect i veinent reprise , la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux... | |
 | 1849 - 768 pages
...le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être Srononcée par le ministre des travaux publics. Les ispositions du présent... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas cirectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre des travaux publics.... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...propriété de l'État. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article... | |
 | Emile With - Railroads - 1857 - 822 pages
...service. — SI, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Les dispositions de... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et, si elle ne l'a pas elfVctivement reprise,, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Gouvernement. Cette déchéance prononcée, le chemin... | |
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... l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... 
