 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si 'elle ne l'a pas définitivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Celte déchéance... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 546 pages
...l'orgranisatiou ilu service provisoire. la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra ótre prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication,... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par la colonie. Cotte de'chéance prononcée, le port, le chemin... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle estenétat de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourn être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...l'organisa « tion du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié « qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle « ne l'a pas effectivement ivprise, la déchéance pourra être prononcée « par le Ministre. Celte déchéance prononcée, le... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas visiblement justifié «qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effeclivemenl reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre. Celle déchéance prononcée,... | |
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... l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... 
