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" États respectifs, et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après s'être... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 214
by France - 1884
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Précis de droit maritime pour le temps de guerre, Volume 2

Raoul Genet - Law of the sea - 1939 - 736 pages
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...similaires, dans les limites exigées par les précautions à prendre contre la propagation de ces maladies, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires^ (ПсЬсг[фшд.) Seine l'Jia jcfta l bcr ttaiîcr mut Defter* rcirl),...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1913 - 980 pages
...fixer do commun accord certaines règles uniformes en matière d'abordage, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, an nom de l'Empire Allemand : Übereinkommen ;ur...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1922 - 938 pages
...attendant la conclusion d'une nouvelle convention d'extradition de malfaiteurs entre Leurs deux pays, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé Leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République d'Autriche: Monsieur F. Calice, Envoyé...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1884 - 512 pages
...<le commerce de leurs citoyens ou sujets respectifs, dans les États ou territoires de l'autre pays, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leursplénipotentiaires: Sa Majesté le roi des Belges, Théodore de Bounder de Melsliroi!ck, commandeur...
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Diritto internazionale: pubblicazione periodica dell'I.S.P.I., Volume 3

International law - 1939 - 670 pages
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1913 - 1040 pages
...Pays-Bas et de la République Argentine résidant sur le territoire de l'autre des Pays Contractants, ont résolu de conclure une convention à cet effet...ont* nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: Son Excellence le Jonkheer R. de Marées van Swinderen, Son Ministre...
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Technical Manual

United States. War Department - 1944 - 236 pages
...régler la matière d'une façon qui donne aux intérêts engagés toutes les garanties désirables; Ont résolu de conclure une Convention à cet effet...ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: [Here follow the names of Plenipotentiaries.] Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs...
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