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" États respectifs, et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après s'être... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 214
by France - 1884
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Négociations entre la France et la Suisse: Régime douanier entre le canton ...

France. Ministère des affaires étrangères - Railroads - 1881 - 106 pages
...commerce et de voisinage entre le Canton de Genève el la partie de la Haute-Savoie dite zone franche , ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, etc. etc. ART. 1". — L'Administration des péages fédéraux accordera...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881
...similaires, dans les limites exigées par les précautions à prendre contre la propagation de ces maladies, ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiares : SA MAJESTÉ LE ROI DÌTALIE , le sieur Charles Félix Nicolis comte de Robilant,...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882
...similaires, dans les limites exigées par les précautions à prendre contre la propagation de ces maladies, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. etc., et Roi Apostolique...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 14 pages
...SALVADOR, SA MAJESTÉ LE Roi DE SERBIE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, Egalement animés du désir d'assurer, d'un commun accord, une...commerciales, ont résolu de conclure une Convention à cet efíel et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, M. le Baron...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...relations douanières entre le Canton de Genève et la partie de la Haute-Savoie dite zone franche, ont résolu de conclure une convention à cet effet,...leurs Plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LÀ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M. Charles JAGERSCHMIDT, Ministre Plénipotentiaire de première classe,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - Session laws - 1883
...relations douanières entre le canton de Genève et la partie de la Haute-Savoie dite zone franche, ont résolu de conclure une convention à cet effet,...nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le conseil fédéral de la Confédération suisse, M. Jean-Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre...
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Du droit des gens en temps de guerre

André Mariotti - War (International law) - 1883 - 199 pages
...supprimer les rigueurs inutiles et d'améliorer le sort des militaires blessés sur le champ de bataille, ont résolu de conclure une convention à cet effet,...ont nommé pour leurs plénipotentiaires ; Savoir : (Sait l'indication des plénipotentiaires.) Lesquels , après avoir échangé leurs pouvoirs, trouvés...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

Copyright - 1884
...Salvador, Sa Majesté le roi de Serbie et le conseil fédéral de la Confédération suisse, Egalement animés du désir d'assurer, d'un commun accord, une...et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : xxix. 1Û Le Président de la République française, M. Paul ChallemelLacour, sénateur, ministre...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 9

Italy - Italy - 1884
...accord, une complète et efficace protection à l'industrie et au commerce des nationaux de leurs États respectifs et de contribuer à la garantie des droits...ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: SA MAJESTÉ LE ROI D' ITALIE: M. Constantin Ressman, commandeur de Ses Or~ dres des saints Maurice...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884
...Estrangeiros ; O Snr. Hérisson, Deputado, Ministro do Commercio; O Snr. Carlos Jagerschmidt, Ministro de la loyauté des transactions commerciales, ont...et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur du Brésil, M. Jules Constant, Comte de Villeneuve, Membre du Conseil de Sa...
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