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" États respectifs, et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après s'être... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 214
by France - 1884
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884
...leurs États respectifs et de contribuer à. la garantie des droits des inventeurs et de la loyautédes transactions commerciales, ont résolu de conclure...ont nommé pour Leurs, plénipotentiaires, savoir: SA MAJESTÉ LE ROI D* ITALIE: d'Italie, commandeur de la Légion d'honneur, etc., 1883 conseiller de...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1884
...efficace et aussi uniforme que possible les droits d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques, Ont résolu de conclure une convention à cet effet...et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissances ..., Volume 6

Turkey treaties - 1884
...coopération active, que Sa Majesté le Sultan a acceptée ; Leurs dites Majestés et Son Altesse Royale ont résolu de conclure une convention à cet effet,...et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, M. Richard prince de Metternich Winneburg, duc de Portella, comte...
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Manuel de droit maritime international

Ferdinand Perels - Maritime law - 1884 - 492 pages
...assurer le maintien des communications télégraphiques qui ont lieu au moyen des tables sous-marin», ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, etc., etc. Article 1". — La présente convention s'applique, en dehors...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...animés du désir d'assurer, d'an commun accord, une complète et efficace protection i l'industrie et an commerce des nationaux de leurs Etats respectifs et...nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : le Conseil fédéral de la Confédération Suisse, M. Charles- Edouard Lardy, Son Envoyé extraordinaire...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...supprimer les rigueurs inutiles et d'améliorer le sort des militaires blessés sur les champs de bataille, ont résolu de conclure une Convention à cet effet...ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi de Danemark: le Sieur Charles Emile Fenger, Commandeur de l'Ordre de Danebrog, décoré...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 356 pages
...Portugal et des Algarves, le Président de la République du Salvador et Sa Majesté le Roi de Serbie, également animés du désir d'assurer, d'un commun...ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Note. Jusqu'à présent (1er juillet 1886) les Etats suivants ont adhèrés à la convention: a. lors...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...Salvador, Sa Majesté le Roi de Serbie et le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse, Egalement animés du désir d'assurer, d'un commun accord, une...commerciales, ont résolu de conclure une convention à cet eflet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi des Belges, M. le baron...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886
...accord, une complète et efficace protection à l'industrie et au commerce des nationaux de leurs États respectifs , et de contribuer à la garantie des droits...ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: SM l'Empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, M SM le Roi des Belges, M Lesquels, après...
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Madagascar: An Historical and Descriptive Account of the Island ..., Volume 2

Ethnology - 1886
...difficultés qui se sont produites récemment, et désireux de resserrer leurs anciennes relations d'amitié, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour Plénipotentiaires, savoir : pour la République française, M. Paul - Emile Miot, Contre-amiral Commandant...
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