Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'ensemble des colonies portugaises. ARTICLE 28 La présente Convention sera mise à exécution de 1er janvier 1899 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé ; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1490
by Brazil - 1900
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1877
...communications mentionnées dans les articles 1 et IV de la présente Convention seront toujours maintenues. À partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention seront abrogées: la Convention de poste conclue entre l'Empire d'Autriche et le Royaume de Grèce...
Full view - About this book

Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907
...chaque partie contrac tante a le droit de se retirer de l'union , moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Abrogation des traités antérieurs; ratißcation. 29. — (i) Sont abrogées, à partir du jour de...
Full view - About this book

Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Baisse. stipulations of the Convention other than those of Articles 2, 3, 4, 5, 6, and 9. 3d. A simple...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...mais chaque Partie contractante a le droit de se retirer de l'Union moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 23. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les...
Full view - About this book

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879
...intention d'en faire cesser les effets ou dans le cas où une nouvelle convention la remplacerait. A partir du jour de la mise à exécution de la présente convention sera abrogé la convention postale conclue entre l'Empire d'Autriche et le Royaume de Grèce le 5/17...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...niais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération sniise. 23. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention,...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880
...liquidation et du solde des comptes entre les administrations des deux Pays après l'expiration dudit terme. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes dispositions ou stipulations antérieures entre la France et les États ou administrations allemandes...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv, Volumes 36-37

History, Modern - 1880
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Art. XXIII. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention,...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Art. 23. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise A exécution de la présente Convention,...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880
...jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où la dénonciation en sera faite. ART. 43. A partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, celle du 29 décembre 1855 sera abrogée. ART. 44. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF