 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...donné une année a l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Art. 23. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de (aprésente convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...liquidation et du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes dispositions ou stipulations antérieures eutre la France et les Etats ou administrations allemandes... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...que, d'un commun accord, ces deux administrations en reconnaîtront la nécessité. Art. 24. Seront abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes stipulations ou dispositions antérieures concernant l'échange des correspondances entre la France... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...d'un com- ' mun accord, ces deux Administrations en reconnaîtront k nécessité. XL VII. — Seront abrogées, à partir du jour de la' mise à exécution de la présente Convention, toutes stipulations ou dispositions antérieures concernant l'échange des correspondances entre les Etats... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...soldés par celle des deux Administrations qui sera reconnue redevable. Art. 38. Sont abrogées à parti du jour de la mise ' à exécution de la présente convention toutes stipulations ou dispositions antérieures concernant les relations postales entre la Suisse et l'Italie.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...envers l'autre, dans les deux mois qui suivront le mois auquel le compte se rapportera. ART. 29. — Sont abrogées à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, toutes les stipulations ou dispositions antérieures concernant les relations postales entre la Belgique et la... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...redevable envers l'autre dans les deux mois qui suivront celui auquel le compte se rapportera. XXIX. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les stipulations ou dispositions antérieures concernant les relations postales entre l'Italie et la Belgique.... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...Administrations toutes les fois que, d'un commun accord, elles en reconnaîtront la nécessité. VII. — Seront abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes stipulations ou dispositions antérieures concernant les Mandats d'articles d'argent entre le Royaume... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...présent Arrangement. jusqu'à l'expiration du terme pour lequel ils ont été demandés. Article 17. 1. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions sur la matière convenues antérieurement entre les... | |
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L'ensemble des colonies portugaises. ARTICLE 28 La présente Convention sera mise à exécution de 1er janvier 1899 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé ; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant... 
