 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...mais chaque Partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. ART. 23. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention,... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...mais chaque Partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. ART. 23. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...avis donné, un an à l'avance, par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...de la présente convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants on entre leurs administrations, pour autant... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...de la présente Convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Pavs (•) Vedi a p&g. 300 del Vol. VI delia Raccolta. contractants... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...mais chaque Partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. Article :23. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 392 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. suisse et par ce gouvernement à tous les pays de 1 Union. POSTHUME. Qui ne ее fait, ne survient... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Art. 23. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, toutes... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 496 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Les pays qui n'ont pas pris part à la Convention sont admis à y adhérer sur leur demande, notifiée... | |
 | Copyright - 1885 - 396 pages
...mention dans cet article ne sont accordés qu'à ceux qui, dans le délai péremptoire de trois mois, à partir du jour de la mise à exécution de la présente loi (1°r août 1865) feront une déclaration expresse qu'ils veulent en jouir et cela dans les formes... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution...de la présente Convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants on entre leurs Administrations, pour autant... | |
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L'ensemble des colonies portugaises. ARTICLE 28 La présente Convention sera mise à exécution de 1er janvier 1899 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé ; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant... 
