 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  Bulletin des lois de la République française - Page 744by France - 1859Full view - About this book
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ne serait passa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrira-il toutes les mesures... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...ne serait pas sa propriété paiera nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indeiunité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur ttrtite la ligne, le Gouvernement... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies et l'adjudicataire ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer lu continuation du service sur loute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotilé de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...ne serait pas sa propriété, payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration du matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qualité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...avec Г usage et la délérîoralion de ce matériel. Dans le Cas où les compagnies ne se mellraîenl pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continualiun du service sur Irativemcnt par le conseil de préfecture du département de la Seine,... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...pas sa propriété, paiera une indemnité qui sera en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel . Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mftlraient pas daccord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuai iou du service sur toute la ligue, le Gouvernement y pourvoirait d'office ei prescrirait... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel . Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...sa propriété, payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce maléiid. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
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