...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesure; nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement...

...payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le ça» où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office, et prescrirait...

...serait pas sa propriété, payera une indemnité ou rapport avec l'usage et la détérioration de i•. matériel. , Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur In quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne,...

...rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne te mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...

...sa propnctr payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenustf ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le Gouwr nement...

...avec l'usage ou la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mouraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, te Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait...

...ne serait pas sa propriété payera «ne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'aseurer la continuation du service ÎUT lont« a ligne, e gouyernement y pourvoirai! d'office et...

...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait...

...manière que le service J* transport ne'goit jamais interrompu aox points de jonction des diverses lignes. le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on tiir les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet...

...payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas ou les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur (ouïe la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures...