 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  Bulletin des lois de la République française - Page 744by France - 1859Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...fidemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies m- se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation 'lu service sur toute la ligne, le Gouvsrnemem y pourvoirait d'oilice et prescrirait toutes les mesures... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...sa propriété n une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel, île cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'inlitéou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, йкепнтеШ... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité île l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du servie* sur toute la ligne, le Gouvernement... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de со matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de f*m'lf limité on sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, ¡e Gouvernímcnt... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas 0>1 les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la pélérioraiion de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait .d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemaitt! ou sur les moyens d'assurer lu continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessah es. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendue... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le ras où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rnpporl avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur le moyen d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait... | |
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