 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  Bulletin des lois de la République française - Page 744by France - 1859Full view - About this book
 | France - Law - 1844 - 694 pages
...serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage el la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur le« moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne , le gouvernement y pourvoirait... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office , et prescrirait toutes les raesurcs... | |
 | Civil engineering - 1852 - 708 pages
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'offlce et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie , par... | |
 | Civil engineering - 1878 - 864 pages
...serait pas sa propriété, payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de u matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes le- mesures... | |
 | Civil engineering - 1882 - 782 pages
...ne 'Serait pas sa propriété payera une indemdité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la constinuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait... | |
 | 1845 - 1048 pages
...propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel, bans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office cl prescrirait toutes les me>ures... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...sa propri& payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord...sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d assurer la continuation du service sur toute la ligne , le Gouvernement y pourvoirait d'office et... | |
 | Civil engineering - 1883 - 786 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas ou les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoirait d'olfice et prescrirait toutes les... | |
 | 1849 - 926 pages
...serait pas sa propriété, payera une indemnité en rapport avec 1 usage et la ilétériura'tion de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité d'indemnité ou snr les moyen* d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, la gouvernement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuai ion du service sur toutes lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait... | |
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