 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  Bulletin des lois de la République française - Page 744by France - 1859Full view - About this book
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dan* te cas où les compagnies ne se meltraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...ne serait pas sa propriété payera une Indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage cl la délerioralion de ce matériel, l'aus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur lunle la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office el prescrirail toutes les mesure»... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...ne serait pas sa propriété payera dne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité do l'indemnité ou sur les moyens il'assurcr la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas ou les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait tootei les mesures... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...payer« une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le саз où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la lijrne, le Gouvernement y pourvoirait... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...propriété ' •era nne indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans Peu où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité Miarles moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvertonent y pourvoirait... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | 1866 - 788 pages
...serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport « avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas » où les Compagnies ne...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer le ser» vice sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'of» lice et prescrirait toutes les... | |
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