 Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...  Bulletin des lois de la République française - Page 744by France - 1859Full view - About this book
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité, en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toule la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 750 pages
...serait pas sa propriété « payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce « matériel. Dans le cas où les Compagnies ne...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continua« lion du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'of« fice et prescrirait... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1232 pages
...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les deux Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuité du service le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les ligues, l'administration y pourvoirait d'olflco et prescrirait toutes les... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoit d'orûce et prescrit toutes les mesures... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...propriété i»ytra une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans fc cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ™ sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gou\erwtnent y pourvoirait... | |
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