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" Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bals, concerts, danses et fêtes publiques, continueront à être... "
Bulletin des lois - Page 169
by France - 1812
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Le droit des pauvres sur les spectacles en Europe: origine, legislation ...

Gabriel Cros-Mayrevieille - Poor laws - 1889 - 208 pages
...spectacles et sur la recette brute des bals, • concerts, danses et fêtes publiques, continueront à être indéfiniment perçus ainsi qu'ils l'ont été...responsabilité des receveurs et contrôleurs de ces établissements. Art. 2. — La perception de ces droits continuera pour Paris d'être mise en ferme...
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De l'influence du mariage de la débitrice sur les droits de ses créanciers

Joseph Tournier, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1905 - 144 pages
...duquel : « Article premier. — Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour... continueront à être indéfiniment perçus, ainsi qu'ils l'ont été...cours de cette année et des années antérieures. » A notre avis, ce décret ne prétend pas étendre la portée des droits. Il vise simplement le mode...
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