Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 113
by Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1869 - 1016 pages
...Ils sont nommés par l'Empereur. — 76. Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations...papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agents de change pourront faire concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations...
Full view - About this book

Acte public pour la licence ...

Henri Sanherr - 1869 - 64 pages
...comme officiers publics et spécialement de la négociation des effets publics. I. Les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés (art. 76). Les effets publics sont certaines créances contre l'État. Autrefois les gouvernements...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ...

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1873 - 658 pages
...métalliques ; — ils ont aussi le droit, mais non exclusif, de faire, pour le compte tl'aui i ni , les négociations des lettres de change ou billets...papiers commerçables, et d'en constater le cours. I. COMPÉTENCE (Io Dispositions générales ; 2° Action de l'agent de change corttre son client)....
Full view - About this book

Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...novembre 1868. Le courtage est libre. 76. Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations...commerçables, et d'en constater le cours. — Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique des opérations de banque

Emile de Laveleye, Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1876 - 736 pages
...disposition suivante : « ART. 76. — Les agents de change, constitue':» de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations...des effets publics et autres susceptibles d'être cotes ; de faire pour, le compte d'autrui les négociations de* lettres de change ou billets, et de...
Full view - About this book

Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat ...

Louis Bastiné - 1878 - 438 pages
...publié officiellement, chaque (1) L'article 76 du code de commerce portait : « Les agents de change ont « seuls le droit de faire les négociations des...publics et autres susceptibles « d'être cotés. « Un arrêté royal du 13 novembre 1840 disait, dans son article 2 : t A l'avenir, les effets publics...
Full view - About this book

Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...permis comme toute autre stipulation. 45. L'art. 76 du code de commerce attribuait aux agents de change seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés à la bourse; mais il était reconnu que les notaires pouvaient procéder à la vente publique de ces...
Full view - About this book

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 30

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1881 - 804 pages
...pour faire dénier l'action aux coulissiers. Ce1 article déclare, en effet, que les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés. Il ne fait aucune distinction entre les opérations au comptant, les opérations à terme, les opérations...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1884 - 1026 pages
...de ces officiers ministériels. Aux termes de l'article 76 du Code de commerce, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des...des lettres de change ou billets et de tous papiers commerciaux, et d'en constater le cours. Concurremment avec les courtiers de marchandises, ils peuvent...
Full view - About this book

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...commerce, (l'agent de change a seul le droit de faire les négociations des effets publics et au tres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte...papiers commerçables, et d'en constater le cours. Les agents de change peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, le courtage des ventes...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF