 | 1843 - 596 pages
...avariées doit signifia»!1 en reccvantces dernières. L'action d'avarie esjt prescrite par cinq ans. La claus!e franc d'avaries affranchit les assureurs de.' toutes avaries, soit communes, soit particulier! es, excepté dans les cas qui donnent ouverture1 au délaissement; et dans ces cas les... | |
 | Law - 1845 - 1050 pages
...reparaissent surtout dans la clause franc d'avaries , laquelle , suivant l'article 409 , affranchit l'assureur de toutes avaries , soit communes , soit particulières, excepté dans les cas qui donnent lieu au délaissement. Cette disposition prive l'assuré de tout droit à une indemnité partielle,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 409. La clause francs d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries,...cas qui donnent ouverture au délaissement; et dans ces cas les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. (C. comm.... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 408 pages
...prescrite par cinq ans. La clause franc d'avarie affranchit les assureurs de toutes avaries, soi t communes, soit particulières, excepté dans les cas...le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. A VESTÍS. (Histoire.) Le mont Aventin, qui est une des sept collines de Rome, est situé entre le... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la valeur de la chose endommagée (b). — Co. 400, 403. 409. La clause franc d'avaries alî'ranchit ION II. De la Prescription trentenaîre, * • 2262....que personnelles, sont prescrites par trente ans, sa ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. — Go.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...elle est assez considérable, aui termes de la loi, et l'assureur en devient responsable en totalité. 409. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...qui donnent ouverture au délaissement ; et, dans ces cas, les assurés ont /'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. = La clause... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...les défendeurs a été faite franc d'avaries; — Attendu, aux termes de l'art. 409, C. comin., que la clause franc d'avaries affranchit les assureurs...avaries, soit communes, soit particulières, excepté les cas qui donnent lieu à délaissement ; — Attendu que le Jules ne se trouvait point dans le cas... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 414 pages
...d'avarie affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières.excepté dansles cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans...le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. AVERTIS. (Histoire.) LemontAventin,qui est une des sept collines de Rome, est situé entre le mont... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 409. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs...cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie. TITRE XII.... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...nailre une difficulté dont nous n'avons pu plus tôt chercher la solution. 1591. L'art. 409 porte que la clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries soit communes, soil particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement : en semblable circonstance,... | |
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La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action... 
