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" La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 536
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...cas échéant. (Cass. 18 décembre 1829.) La coupe des bois et la vidange des ventes doivent être faites dans les délais fixés par le cahier des charges,...une prorogation de délai, à peine d'une amende de 50 francs à 500 francs, et, en outre, de dommages-intérêts, dont le montant ne peut être inférieur...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...amende dont \e minimum sera do 50 fr. et le maximum de ¿00 Гг., uniré les dommages-intérêt. in. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...l'administration forestière une prorogation de délai; k peine d'une amende de 50 a 500 fr. , et , en outre , des dommages-intérêts, dont le montant ne...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 9-10

Forests and forestry - 1850
...francs et le maximum de deux cents francs, outre les dommages-intérêts, s'il ya lieu. » ART. 40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...à moins que les adjudicataires n'aient obtenu de l' Administration forestière une prorogation de délai, à peine d'une amende de cinquante à cinq...
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Annales forestières, Volume 10

Forests and forestry - 1851
...francs et le maximum de deux cents francs, outre les dommages-intérêts, s'il ya lieu. » ART. 40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...amende de cinquante à cinq cents francs, et, en outre, s'il ya lieu, des dommages-intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur estimative...
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Commentaire du Code forestier, Volume 1

Édouard Meaume - 1856
...procès-verbal, admettre le prévenu à prouver par témoins, qu'il suivait un chemin pratiqué (1). ARTICLE #>. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai, à peine d'une amende de 50 à SOO francs, et en outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 35

Belgium - Law - 1860
...disposition seront punies de 36 a 300 fr. d'amendt. Art. 61. La coupe des bois et la vidange des rentes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à moins que lu adjudicataires n'aient obtenu de l'administration forestière une prorogation de délai, à peine...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...francs, outre les dommages-intérêts. (F. 24, 147, 202 s.; 0. 82; Ord. 4 déc. 1844, art. 1", § 4.) 4O. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...cinquante à cinq cents francs, et, en outre, des dommages-intérêts,dont le montant rie pourra être inférieur à la valeur estimative des bois restés...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...arbres dans le délai fixé dans le cahier des charges, que l'art. 61 de ce code porte : « La coupe de bois et la vidange des ventes seront faites dans les...une prorogation de délai, à peine d'une amende de 26 à 500 fr ; > Attendu que cet article n'est point applicable aux bois des particuliers, que cela...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...vidange de ventes par les adjudicataires de coupes de bois de f État. — Art. 40. « La coupe de bois et la vidange des ventes seront faites dans les...une prorogation de délai, à peine d'une amende de 50 à 500 fr. et en outre, des dommages-intérêts, dont le mon tant ne pourra être inférieur à...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à~momsq,ue lee adjudicataires n'aient, nhirnu de l'administration forestière une prorogation de délai; à. peine d'une amende de cinquante àcinq cents francs, . et, en outre , des dommages-intérêts,, dont le montant ne pourra être inférieuir...
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