Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient... "
Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 536
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...d'une amende dont le minimum sera de 50 fr. et le maximum de -200 fr,,- . les dommages-intérêt. 40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...délais fixés par le cahier des charges, à moins quo les adjudicataires n'aient obtenu de l'administration forestière une prorogation de délai; a...
Full view - About this book

Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction ..., Volume 13

Encyclopédie - 1871
...dommages-intérêts o (art. 37). « La coupe des bois et la vidange des venles seront faites dans le délai fixé par le cahier des charges, à moins que les adjudicataires...l'administration forestière une prorogation de délai, sous peine d'une amende de 60 à 500 fr. et, en outre , des dommages-intérêts dont le montant ne...
Full view - About this book

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...maximum de 200 francs, outre les dommages-intérêts. 40 La coupe des bois et la vidange des entes épartementales et communales, ou des autres établissements de notre empire, soi adjudicaaires n'aient obtenu de l'administration foresière une prorogation de délai ; à peine d'une...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...sera de cinquante francs et le maximum de doux cents francs, outre les dommages-intérêts. Arl. 40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...délais fixés par le cahier des charges, à moins quo les adjudicataires n'aient obtenu de l'administration forestière nue prorogation de délai; à...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...dont le minimum sera do 50 francs et lo maximum de 200 francs, outre les dommages-intérêts. Art. 4p. La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai, à peine d'une amende de 50 a 500 francs, et, en outre, des dommages-intérêts, dont lo montant ne pourra êlre inférieur...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...dont le minimum sera de 50 francs et le maximum de 200 francs, outre les dommages-intérêts. Art. 4p. La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charces, a moins que les adjudicataires n'aient obtenu de "administration forestière une prorogation...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charpes, à moins que les adjudicataires n'aient obtenu de...une prorogation de délai ; à peine d'une amende de 50 à 5UO francs, et, en ouire, des dommagesiulérêts, dont le montant ne pourra être inférieur...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 52

1883
...minimum sera de 50 francs et le maximum de L'OO francs, outre les dommages-intérêts. Art. 40. « La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés parle cahier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient obtenu de l'administration forestière...
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 15

Fishery law and legislation - 1889
...dont le minimum sera de 50 fr. et le maximum de 200 fr., outre les dommuges-inlérêls. Art. 37. — La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai; à peine d'une amende de 50 à 500 fr., sans préjudice des dommages-intérêts. Le tribunal fixera, en outre, le délai dans...
Full view - About this book

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...dont le minimum sera de 50 fr. el le maximum de 200 fr., oulre les dommages-inlérêls. Art. 37. — La coupe des bois et la vidange des ventes seront...à moins que les adjudicataires n'aient obtenu de l'Administralion forestière une prorogation de délai ; à peine d'une amende de 50 à oOO fr. , sans...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF