 | Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...avons examiné au chapitre II, §§ 50 et suivants. 102. Délais d'Exploitation et de Vidange. — La coupe des bois et la vidange des ventes seront...charges, à moins que les adjudicataires n'aient obtenu du conservateur des forêts une prorogation de délai, à peine d'une amende de 50 à 500 fr., et en... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...déterminent les conséquences de l'inobservation des règlements forestiers. Aux termes de l'art. 40 : « La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai, à peine d'une amende de 50 fr. à.'iOO fr., et, en outre, des dommagesintérêts, dont le montant ne pourra être inférieur... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...les dommages-intérêts. (F. 24, 147,202s. ; O. 82; Ord. 4dée. 1844, art. 1", § 4.) Art. 40. — La coupe des bois et la vidange des ventes seront...une prorogation de délai ; à peine d'une amende de 50 à 300 francs, et, en outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...en délits, et une somme double à titre de dommages-intérêts. » — L'art. 40, que : « La coupe et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à peine d'une amende de 5o à 5oo francs, et en outre des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra... | |
 | Aristide Frézard, Stanislas Frézard - Forests and forestry - 1927 - 820 pages
...apparaîtrait comme inutile; Attendu que l'article 40 du Code forestier dispose « que la coupe du bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par les cahiers des charges à peine de dommages et intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur... | |
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La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient... 
