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" Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 35
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...consenti que le débiteur retirât sa Consig51 nation, après qu'elle a été déclarée valable 51 par un jugement qui a acquis force de chose » jugée,...paiement de sa « créance, exercer les privilèges ou hypothév que* qui y étaient attachés ; il n'a plus d'Jiy« rée, aura e'té revêtu des formes requises...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...débiteur retirât «i consignation .•|ir<:, qu'elle a été déclarée valable jfii- un internent qui a acquis force de chose jugée . ne peut plus , pour le paiement de aa créance, exercer \< -• privilèges ou hypothèques qui y étaient .•iii.iriic-. : il n'aplusd'ljj'pulhèque...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...éteinte vis-à-vis .du créancier. i55. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât ia63 s» consignation , après qu'elle a été déclarée valable...peut plus , pour le paiement de sa créance , exercer contre les tiers les privilège et hypothèque qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...retirer sa consigna « tion au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. » u63 Art. i56. « Le créancier qui a consenti que le débiteur « retirât...plus , pour le paiement de sa créance , exercer les priviH léges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus « d'hypothèque que du jour où...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...cautions ne sont point libérés. 1261 id. 6. Le créancier qui a consenti que le débiteur retiràtsa consignation, après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force do chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1265. y aura au moins un délai de trois jours, outre un jour par trois myriamètres, consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. C. 1200, 1261, 1263, 1350 3°, 1351, 2034. 1*63. cturiers, commerçants ou banquiers , payant trois...aussi être admis à la pairie sans autre condition. consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...le consentement des tiers, acceplanls ou opposanls. ( Avis du conseil d'Etat du 16 mai 1810.) 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance , exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. ARTICLE 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée , ne peut plus pour le payement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...consenti qu<' le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable parmi jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'u'pliis d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fui retirée,...
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