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" Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 35
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...tiers, acceptants ou opposants. (Avis du conseil d'Etat du 16 mai 1810. Sirey, 1. 10, II, 3-22.) ». oseph Adrien payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...créancier, retirer sa con« signation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions, i ABT. 1263. «Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...été déclarée valable par un jugement qui a acquis cforce de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, «exercer les privilèges ou...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses co-débileurs ou de ses cautions. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut p'us, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges on hypothèques qui y étaient attachés;...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses co-déhiteurs ou du ses cautions. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut p us, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés;...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. — c. 1208, i35i,203G. 1265. ance consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque....
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...consentement lu créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263 Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...hypothèques qui y étaient attachés ! il na plus d'hypothéqué que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fut retirée aura...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...sont libérés; mais leurs obligations renaissent, si le contrat judiciaire vient h tomber. 1263 — Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le payement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation apris qu'elle a été Jéclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paienent de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui v étaient attachés : il n'a...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. — C. 1208, 1351, 2036. 1265. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...1Г. ,1 , 2034.) 1265. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirai sa consignation эрге* qu'elle a été déclarée valable par un jugement...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le payement de sa créance eierci-r les privilèges ou hypothèques qui y étaient attacliét : il n'ya...
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