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" Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 35
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...cautions. — c. 1208, 1351,202 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât saconsig après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis for chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les prj léges ou hypothèques...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...retirer sa consignation au pré: judice de ses codébiteurs ou de ses : caulions. » Art. 1263 : « Le créancier qui a : consenti que le débiteur retirât sa : consignation après qu'elle a été dé: claree valable par un jugement qui a : acquis force de chose jugée, ne peut : plus pour le paiement...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...codébiteurs ou de ses cautions.— C. civ., 987, 995, 1047, 1049, 1135-3°, 1136,1802. Art. 1049. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'ya plus d'hypothèque que du jour où l'acte, par lequel il a consenti que la consignation fût retirée,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...créancier qui a consenti que le débileur retirât sa consignation après qu'elle a été déclaréa valable par un jugement qui a acquis force de chose...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura élé revêtu des formes requises pour emporter l'h\putlièque....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. — 1350, n. 3, 1351, 2034. 1263. consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. • Art. 163. « Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263. consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...consenti que le « débiteur retirât sa consignation, aprós qu'elle « a été déclarée recevable par un jugement qui a « acquis force de chose jugée,...plus, pour « le paiement de sa créance, exercer contre les « tiers les privilèges et hypothèques qui y étaient « attachés. » En cet article,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...droits, faire défense au dépositaire de la somme consignée, de la remettre au débiteur. Art. 155. • Le créancier qui a consenti que le « débiteur retirât...consignation, après qu'elle « a été déclarée recevablc par un jugement qui a « acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour « le paiement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...créancier, retirer sa coni signation au préjudice de ses codébiteurs ou de i ses cautions. » Art. 163. « Le créancier qui a consenti que le » débiteur retirât sa consignation après qu elle a < été déclarée valable par un jugement qui a « acquis force de chose jugée, ne peut...
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