 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...cautions. — c. 1208, 1351,202 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât saconsig après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis for chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les prj léges ou hypothèques... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...retirer sa consignation au pré: judice de ses codébiteurs ou de ses : caulions. » Art. 1263 : « Le créancier qui a : consenti que le débiteur retirât sa : consignation après qu'elle a été dé: claree valable par un jugement qui a : acquis force de chose jugée, ne peut : plus pour le paiement... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...codébiteurs ou de ses cautions.— C. civ., 987, 995, 1047, 1049, 1135-3°, 1136,1802. Art. 1049. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'ya plus d'hypothèque que du jour où l'acte, par lequel il a consenti que la consignation fût retirée,... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...créancier qui a consenti que le débileur retirât sa consignation après qu'elle a été déclaréa valable par un jugement qui a acquis force de chose...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura élé revêtu des formes requises pour emporter l'h\putlièque.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. — 1350, n. 3, 1351, 2034. 1263. consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. • Art. 163. « Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263. consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...consenti que le « débiteur retirât sa consignation, aprós qu'elle « a été déclarée recevable par un jugement qui a « acquis force de chose jugée,...plus, pour « le paiement de sa créance, exercer contre les « tiers les privilèges et hypothèques qui y étaient « attachés. » En cet article,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...droits, faire défense au dépositaire de la somme consignée, de la remettre au débiteur. Art. 155. • Le créancier qui a consenti que le « débiteur retirât...consignation, après qu'elle « a été déclarée recevablc par un jugement qui a « acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour « le paiement... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...créancier, retirer sa coni signation au préjudice de ses codébiteurs ou de i ses cautions. » Art. 163. « Le créancier qui a consenti que le » débiteur retirât sa consignation après qu elle a < été déclarée valable par un jugement qui a « acquis force de chose jugée, ne peut... | |
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Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... 
