...cautions. — c. 1208, 1351,202 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât saconsig après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis for chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les prj léges ou hypothèques...

...retirer sa consignation au pré: judice de ses codébiteurs ou de ses : caulions. » Art. 1263 : « Le créancier qui a : consenti que le débiteur retirât sa : consignation après qu'elle a été dé: claree valable par un jugement qui a : acquis force de chose jugée, ne peut : plus pour le paiement...

...codébiteurs ou de ses cautions.— C. civ., 987, 995, 1047, 1049, 1135-3°, 1136,1802. Art. 1049. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'ya plus d'hypothèque que du jour où l'acte, par lequel il a consenti que la consignation fût retirée,...

...créancier qui a consenti que le débileur retirât sa consignation après qu'elle a été déclaréa valable par un jugement qui a acquis force de chose...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura élé revêtu des formes requises pour emporter l'h\putlièque....

...consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. — 1350, n. 3, 1351, 2034. 1263. consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque....

...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. • Art. 163. « Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque....

...du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263. consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque....

...consenti que le « débiteur retirât sa consignation, aprós qu'elle « a été déclarée recevable par un jugement qui a « acquis force de chose jugée,...plus, pour « le paiement de sa créance, exercer contre les « tiers les privilèges et hypothèques qui y étaient « attachés. » En cet article,...

...droits, faire défense au dépositaire de la somme consignée, de la remettre au débiteur. Art. 155. • Le créancier qui a consenti que le « débiteur retirât...consignation, après qu'elle « a été déclarée recevablc par un jugement qui a « acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour « le paiement...

...créancier, retirer sa coni signation au préjudice de ses codébiteurs ou de i ses cautions. » Art. 163. « Le créancier qui a consenti que le » débiteur retirât sa consignation après qu elle a < été déclarée valable par un jugement qui a « acquis force de chose jugée, ne peut...